Surmoulage Fillio Inc. (« Fillio ») — Version 2.2, en vigueur le 8 octobre 2026

1. Champ d'application — Les présentes conditions s'appliquent à toute soumission, commande et facture émise par Fillio, sauf dérogation écrite signée par un représentant autorisé de Fillio. Toute condition d'achat du client contraire aux présentes est inopposable à Fillio, même sans objection expresse.

2. Validité de la soumission et ajustement des prix — Sauf indication contraire, toute soumission est valide 30 jours. Pour les commandes ouvertes ou les livraisons échelonnées sur plus de 90 jours, Fillio se réserve le droit d'ajuster les prix si le coût des matières (notamment les résines) ou le taux de change USD/CAD ou EUR/CAD varie de plus de 5 % par rapport aux conditions en vigueur à la date de la soumission. Tout ajustement est communiqué par écrit avant son application.

3. Propriété des moules et de l'outillage — Les moules et outillages conçus ou utilisés pour la production des pièces demeurent la propriété de Fillio, y compris lorsque des frais de mise en fabrication ou de développement sont facturés au client. Ils sont conservés dans les installations de Fillio pour une durée maximale de 2 ans suivant la dernière commande active. Passé ce délai, Fillio se réserve le droit de procéder à leur destruction sans préavis.

4. Composants fournis par le client — À moins d'indication contraire dans la soumission, le client fournit les PCB, câbles et connecteurs nécessaires à l'assemblage. Le délai de production court à compter de la réception complète et conforme de ces composants aux installations de Fillio. Pour couvrir l'attrition normale de fabrication, le client fournit un surplus d'au moins 3 % de la quantité commandée (arrondi à l'unité supérieure). À défaut, la quantité livrable est ajustée à la baisse selon les composants disponibles, sans pénalité pour Fillio.

5. Stock consigné — Les composants fournis par le client et entreposés chez Fillio demeurent la propriété du client, qui en assume le risque de perte (incendie, vol, sinistre) et maintient une assurance adéquate à cet effet. Fillio exerce une diligence raisonnable dans la manutention et l'entreposage, tient un inventaire de consignation et le rend disponible au client sur demande.

À la livraison de la dernière commande, et à défaut d'une commande subséquente confirmée dans les 30 jours suivants, Fillio retourne au client le stock consigné résiduel, port dû, accompagné de l'inventaire de consignation. Le client peut plutôt demander par écrit que Fillio le conserve, moyennant des frais d'entreposage selon la grille en vigueur. Tout stock consigné non réclamé 12 mois après la dernière livraison est réputé abandonné, et Fillio peut en disposer sans préavis ni compensation.

Le stock consigné conservé à la demande du client est entreposé dans des conditions ambiantes, sans contrôle d'humidité, dans son emballage d'origine ou un emballage antistatique. Fillio ne garantit pas la durée de vie hors emballage (« floor life ») des composants sensibles à l'humidité ; tout étuvage, reconditionnement ou remplacement requis avant leur utilisation est aux frais du client.

6. Quantités livrées — Pour les commandes de production, une tolérance de livraison de ±5 % sur la quantité commandée est réputée acceptée; la facturation est établie sur la quantité réellement livrée.

7. Livraison et transfert de risque — Sauf entente écrite contraire, les livraisons sont EXW installations de Fillio, Québec (Incoterms 2020). Le risque est transféré au client à la mise à disposition des marchandises. Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif; aucun retard ne donne ouverture à pénalité ou à des dommages, sauf engagement écrit exprès.

8. Garantie — Fillio garantit les pièces livrées contre tout défaut de fabrication pour une période de 12 mois à compter de la date de livraison. Pour les composants sourcés par Fillio, la garantie se limite au transfert de la garantie du fabricant; Fillio garantit la fabrication et l'assemblage, non les composants eux-mêmes. La garantie ne couvre pas les défaillances liées aux composants, câbles ou connecteurs fournis par le client, ni les dommages résultant d'une utilisation, installation ou modification non conforme. Le recours exclusif du client au titre de la garantie est, au choix de Fillio, la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse; les coûts de démontage, de réinstallation et de transport sur site sont exclus.

9. Rebuts de fabrication — En cas de rebut de fabrication, les pièces assemblées par Fillio sont remplacées sans frais, dans les limites du surplus prévu à l'article 4. Les composants fournis par le client et consommés dans des rebuts ne sont pas remboursés.

10. Annulation de commande — En cas d'annulation après lancement de la production, le client demeure responsable du matériel engagé, y compris les composants commandés spécifiquement pour cette commande, ainsi que des frais de mise en fabrication et des travaux réalisés à la date d'annulation.

11. Réserve de propriété — Les pièces livrées demeurent la propriété de Fillio jusqu'au paiement complet du prix, en capital et intérêts. Le client s'engage à ne pas les revendre ni les transformer au-delà de l'usage normal avant paiement complet.

12. Paiement et intérêts — Sauf entente contraire, les factures sont payables net 30 jours. Tout solde impayé au-delà de l'échéance porte intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année).

13. Limitation de responsabilité — La responsabilité totale de Fillio au titre d'une commande, quelle qu'en soit la cause (contractuelle ou extracontractuelle), est limitée au montant payé par le client pour cette commande. Fillio n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, incluant sans s'y limiter la perte de production, la perte de profits, les coûts de rappel ou les réclamations de tiers. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

14. Propriété intellectuelle et confidentialité — Les plans, designs et spécifications fournis par le client demeurent sa propriété. Les procédés de fabrication, la conception des moules et outillages et le savoir-faire de Fillio demeurent la propriété exclusive de Fillio. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques et commerciales de l'autre partie obtenues dans le cadre de la relation d'affaires.

15. Force majeure — Fillio n'est pas responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement hors de son contrôle raisonnable, incluant sans s'y limiter les ruptures d'approvisionnement en matières ou composants, les pannes majeures d'équipement, les grèves, incendies, sinistres ou décisions gouvernementales. Les délais sont prolongés d'une durée équivalente à celle de l'empêchement.

16. Droit applicable et juridiction — Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Québec.